Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Art. 10
En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve. Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000050503865#art-10