Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES

Art. 13

En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve. II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.

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legi/LEGITEXT000050503865#art-13