Chapitre Chapitre II : Missions
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R113-22-1, Art. R113-22-2, Art. R113-22-3
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Prolegi/LEGITEXT000050668628#art-2