DECRET·2024-1067·27 novembre 2024

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

En vigueur depuis le 27 novembre 2024 8 articles 8 versions historisées
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