DECRET·n° 2024-1067·27 novembre 2024

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

En vigueur depuis le 27 novembre 2024 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : MissionsChapitre II : Missions

capo Chapitre III : RecrutementChapitre III : Recrutement

capo Chapitre IV : FormationChapitre IV : Formation