Chapitre Chapitre III : Recrutement

Art. 3

En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint : 1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice. Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.

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legi/LEGITEXT000050668628#art-3