Chapitre Chapitre III : Recrutement
Art. 5
En vigueur depuis le 29 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les surveillants adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans, conclu au nom de l'Etat par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le contrat est renouvelable une fois par décision expresse. Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois qui peut être renouvelée une fois pour une durée de deux mois. Au cours de cette période, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les surveillants adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
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Prolegi/LEGITEXT000050668628#art-5