Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 36
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, pour les besoins du reclassement effectué par le présent chapitre, un grade spécial d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure. Ce grade comporte 37 échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade est fixée à dix-huit mois. Seuls peuvent être nommés dans ce grade spécial les agents reclassés en application des dispositions de l'article 37.
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Prolegi/LEGITEXT000050668674#art-36