Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure

Art. 40

En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

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legi/LEGITEXT000050668674#art-40