Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure
Art. 39
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui, en application des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient rempli les conditions pour être nommés au second grade du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure au 1er janvier 2029 sont réputés remplir la condition de mobilité mentionnée à l'article 10 du décret du 1er décembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050668674#art-39