Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)

Art. 10

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le compte financier de l'université Toulouse-III relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2024. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.

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legi/LEGITEXT000050738306#art-10