Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-468 du 14 avril 2016 , , -1,
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Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-14