Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (articles 6 à 12)
Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-III sont transférés à l'établissement public expérimental. Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-III sont affectés à l'établissement public expérimental. Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050738306#art-6