Chapitre Chapitre IV : Régime des biens et des collections
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'acquisition est consultée sur : 1° Les projets d'acquisition de mobilier et d'objets d'art destinés à être inscrits aux inventaires des collections du Mobilier national ou de la Manufacture nationale de Sèvres ; 2° Les projets de déclassement de biens relevant de ces collections. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-26