Chapitre Chapitre V : Régime financier
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-32