Chapitre Chapitre V : Régime financier
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-34