Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration respectifs et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-38