Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens mobiliers appartenant aux établissements publics Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et Cité de la céramique - Sèvres et Limoges sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er en toute propriété et à titre gratuit.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-42