Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'établissement pour la période courant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2025 est arrêté par décision du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-40