Chapitre Chapitre V : Régime financier
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des ventes des pièces produites par l'établissement ; 3° Le produit des droits d'entrée et des visites conférences, perçus à l'occasion d'expositions permanentes ou temporaires et de manifestations éducatives, scientifiques, artistiques ou culturelles ; 4° Le produit des redevances dues à raison de l'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses documents ou publications ; 5° Les recettes perçues dans l'exercice des missions de formation initiale et continue qu'assure l'établissement ; 6° Le produit des aliénations ; 7° Le produit des cessions et participations ; 8° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ; 9° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 10° Les dons et legs ; 11° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ; 12° Le produit financier résultant du placement de ses fonds ; 13° D'une manière générale, toutes autres recettes prévues par une disposition législative ou réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000050862033#art-33