Chapitre Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers des tribunaux de commerce transmettent mensuellement au ministre de la justice, à titre gratuit, les données statistiques relatives au recouvrement de cette contribution. Ils lui transmettent également un rapport annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000050918130#art-11