Chapitre Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de pilotage, désigné par arrêté du ministre de la justice, assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les tribunaux des activités économiques désignés sur le fondement du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et veille à ce que les différents acteurs judiciaires et économiques concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050918130#art-9