DECRET·n° 2024-1225·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économiqueChapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerceChapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économiqueChapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économique

Art. 7

capo Chapitre IV : Liquidation de la contribution pour la justice économiqueChapitre IV : Liquidation de la contribution pour la justice économique

Art. 8

capo Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentationChapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre VI : Dispositions finalesChapitre VI : Dispositions finales

Art. 12 Art. 13

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