Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économique

Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi : I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit : Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros) Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années Montant de la contribution Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 Supérieur à 3 millions d'euros 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros Supérieur à 1 500 Supérieur à 0 5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit : Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part Montant de la contribution Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € 1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 € 2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros Supérieur à 1 000 000 € 3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros

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legi/LEGITEXT000050918130#art-3