Chapitre Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution est remboursée en cas de : 1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ; 2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.
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Prolegi/LEGITEXT000050918130#art-6