Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2025, définies aux articles 12 à 15 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, demeurent applicables aux travaux ou opérations en cause jusqu'à leur terme. De même, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2021 restent régies par l'article 21 de ce décret jusqu'au terme des travaux ou opérations en cause.
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Prolegi/LEGITEXT000050920587#art-11