Chapitre Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'énergie évalue l'efficacité de l'utilisation des aides pour l'électrification rurale. A cette fin, il habilite les agents chargés de procéder, auprès des bénéficiaires de ces aides, à des contrôles sur pièces et sur place. Il établit un rapport d'évaluation présenté chaque année au conseil à l'électrification rurale. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités de cette évaluation, notamment celles du recensement des données techniques et économiques qu'elle requiert, ainsi que les conditions des contrôles effectués.
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Prolegi/LEGITEXT000050920587#art-8