Chapitre Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au II de l'article 5 du décret susvisé du 25 juin 2018, la décision attributive de subvention peut porter sur des travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un début d'exécution, à condition que le début d'exécution ne soit pas antérieur au premier jour de l'année précédant l'année de programmation. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000050920587#art-7