Chapitre Chapitre II : Répartition, attribution, paiement, consommation et évaluation des aides pour l'électrification rurale
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise les conditions dans lesquelles les demandes de subvention sont présentées au ministre ainsi que les modalités des décisions attributives de subvention. Il précise, en outre, les modalités selon lesquelles une dotation notifiée au titre de l'une des sous-catégories d'aides mentionnées au II de l'article 3 peut, à la demande de la collectivité bénéficiaire, lui être transférée au titre d'une autre sous-catégorie, être reportée à l'exercice suivant sur la même sous-catégorie ou faire l'objet d'une renonciation.
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Prolegi/LEGITEXT000050920587#art-5