Titre Titre III : STRUCTURES DE L'UCA›Chapitre Chapitre Ier : Les instituts›Sect. Section 1 : Les établissements-composantes›§ Paragraphe 2 : L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand (ENSACF)
Art. 65
En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Relations entre l'établissement public expérimental UCA et son établissement-composante ENSACF L'établissement-composante ENSACF s'engage à respecter les statuts de l'UCA. Le président de l'UCA est membre de droit du conseil d'administration de l'ENSACF au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018. Il peut se faire représenter par le premier vice-président. Le président de l'UCA émet un avis sur la proposition de nomination du directeur de l'ENSACF avant transmission au ministère de tutelle. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'université expérimentale. Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'UCA : 1° Pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ; 2° Pour validation, lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'UCA. Le projet de budget de l'ENSACF est communiqué au directoire de l'UCA pour avis puis au conseil d'administration de l'UCA pour approbation du respect de la stratégie de l'UCA. Il est ensuite adopté par le conseil d'administration de l'ENSACF. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 68 est mise en œuvre. L'établissement-composante ENSACF communique au directoire son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet. Il communique également au directoire et au président une note présentant les actes et délibérations à caractère budgétaire destinée à la préparation de la note de synthèse prévue au 6° de l'article 9 et à l'article 18. Il transmet au CFVU de l'UCA : 1° Pour information les délibérations relatives aux formations d'architecte ; 2° Pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante ; 3° Pour validation les délibérations relatives aux formations autres que les formations d'architecte, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles ; 4° Pour intégration aux délibérations du CFVU de l'UCA les contributions à la stratégie générale de formation et de vie étudiante de l'UCA.
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Prolegi/LEGITEXT000048878539#art-65