Titre Titre V : TERME DE L'EXPÉRIMENTATION
Art. 85
En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande de sortie anticipée d'expérimentation Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de 10 ans prévue par l'article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, à la demande du CA de l'UCA, du CA de Clermont Auvergne INP ou du CA de l'ENSACF. La délibération du CA de l'établissement concerné est adoptée à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice. Le décret mettant fin à l'expérimentation détermine les modalités de reprise des missions, activités et personnels des écoles Polytech Clermont-Ferrand et ISIMA par l'université Clermont Auvergne.
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Prolegi/LEGITEXT000048878539#art-85