Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NAVIRES ET NAVIRES AUTONOMES›Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code des transports
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5232-1, Art. R5511-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049584983#art-36