Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 40
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 39 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000049584983#art-40