Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 39
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret. Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000049584983#art-39