Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste
Art. 14
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049896723#art-14