DECRET·n° 2024-683·5 juillet 2024

Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

En vigueur depuis le 5 juillet 2024 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentationChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La PosteChapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail du personnel de La PosteChapitre III : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail du personnel de La Poste

Art. 18

capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

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