Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation