Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste

Art. 16

En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont pris en compte pour la détermination du corps électoral prévue à l'article L. 2314-18 du code du travail les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement au sein de La Poste et, dans les mêmes conditions, les agents contractuels de droit public de La Poste.

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legi/LEGITEXT000049896723#art-16