Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste
Art. 15
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000049896723#art-15