Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue des élections aux comités économiques et sociaux à La Poste intervenant en 2024, les dispositions des articles 15 et 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049896723#art-21