Chapitre Chapitre IV : Demandes de remboursement
Art. 14
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de remboursement des droits sur les alcools sont effectuées auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Sont joints à cette demande : 1° L'état récapitulatif des ventes prévu au 1° de l'article 12 pour les périodes au cours desquelles sont intervenues les opérations éligibles faisant l'objet de la demande ; 2° Toute preuve que le vendeur a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000049113308#art-14