DECRET·n° 2024-89·7 février 2024

Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes

En vigueur depuis le 7 février 2024 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2
capo Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisationChapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteurChapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur
sezione Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la venteSection 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Art. 8Art. 9Art. 10
sezione Section 2 : Obligations postérieures à la venteSection 2 : Obligations postérieures à la vente
Art. 11Art. 12Art. 13
capo Chapitre IV : Demandes de remboursementChapitre IV : Demandes de remboursement
Art. 14Art. 15
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil