Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret : 1° L'autorisation s'entend de celle mentionnée au 2° de l'article 41 bis de la loi du 2 juillet 2004 susvisée ; 2° Les opérations éligibles, les livraisons reçues et les importations réalisées s'entendent de celles mentionnées à l'article 41 ter de cette loi.
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Prolegi/LEGITEXT000049113308#art-2