Chapitre Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Art. 6
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la notification au vendeur de la décision d'autorisation jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance de cette autorisation. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une année, sauf dénonciation formulée par le vendeur au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.
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Prolegi/LEGITEXT000049113308#art-6