Chapitre Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur›Sect. Section 2 : Obligations postérieures à la vente
Art. 11
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acquéreur se soumet aux obligations suivantes : - il présente la facture hors taxes du vendeur autorisé et les marchandises mentionnées dans cette facture à toute réquisition du service douanier ; - il transporte lui-même, sans l'intervention d'un tiers, hors des territoires de la Martinique ou de la Guadeloupe, dans ses bagages personnels, les marchandises qui bénéficient de la vente hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000049113308#art-11