Chapitre Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur›Sect. Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
Art. 9
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vendeur autorisé informe par tout moyen l'acquéreur que les marchandises achetées hors taxes ne peuvent pas être consommées ou utilisées en tout ou partie avant leur sortie du territoire de Guadeloupe ou de Martinique.
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Prolegi/LEGITEXT000049113308#art-9