Chapitre Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Art. 4
En vigueur depuis le 10 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est déposée soit par voie électronique, soit par voie postale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est adressée, en fonction du lieu d'établissement du vendeur, soit pour la Guadeloupe à la direction régionale des douanes et droits indirects de Guadeloupe, soit pour la Martinique à la direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000049113308#art-4