Art. 1

En vigueur depuis le 28 déc. 2025

Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques du ministère de la justice suivants : 1° Le corps des ingénieurs du ministère de la justice ; 2° Le corps des techniciens du ministère de la justice ; 3° Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

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