Chapitre Chapitre IER : Corps des ingénieurs du ministère de la justice›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2025
Les ingénieurs du ministère de la justice constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053174358#art-4