Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
Art. 14
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles R. 314-167, R. 314-170-2 et R. 314-170-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « forfait global relatif aux soins » et les mots : « forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins » sont remplacés par les mots : « forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie » et les mots : « section tarifaire afférente aux soins » sont remplacés par les mots : « section tarifaire afférente aux soins et à l'entretien de l'autonomie ».
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Prolegi/LEGITEXT000051237639#art-14