Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
Art. 13
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 est calculé en divisant la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 par le produit du nombre de jours d'ouverture de l'établissement et du nombre de ses places d'hébergement permanent qui sont autorisées et financées.
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Prolegi/LEGITEXT000051237639#art-13