Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-160, Art. R314-170-1, Art. R314-173, Art. R314-188
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Prolegi/LEGITEXT000051237639#art-17